Fond de Placement Immobilier: «FPI»

Le Capital Market Supervisory Board, sous la Thailand’s Securities and Exchange Commission (SEC), a publié un règlement régissant l’émission de Fonds de Placements Immobiliers (FPI) : le «Règlement FPI» ou « REIT Regulation ». Ce règlement est entré en vigueur le 1ier Janvier 2013 et permet aux promoteurs et gestionnaires d'utiliser de nouvelles méthodes de collecte de fonds, tout en offrant un produit d'investissement alternatif. Le FPI devraient stimuler la croissance du marché de l'immobilier en Thaïlande et représentera certainement une étape importante dans l'évolution du marché des capitaux ainsi quand dans le financement du système de la propriété en Thaïlande. Il est prévu que le déploiement complet du FPI sur le marché Thaï s’achève courant de l’année 2014. Le prérequis pour un FPI:
  • Capital versé:: ne doit pas être inférieur à 500 millions de bahts.
  • Restriction de propriété:: les personnes d’un même groupe ne doivent pas détenir plus de 50% des parts totales vendues. Le syndic et les personnes dans le même groupe ne peuvent pas détenir plus de 5% du total des parts de fiducie. Des restrictions sont applicables aux FPI pour les étrangers qui investissent dans des biens en pleine propriété en Thaïlande.
  • Investissements autorisés: :un investissement peut être fait pour des biens immobiliers, que ce soit pour un bail ou en pleine propriété (l’investissement ne peut être inférieur à 500 millions de bahts) ; ou pour des actions d'une société établie dans le seul but d'entreprendre la même activité que le FPI. Le FPI doit détenir au moins 99% du montant total des actions d'une telle société. À cet égard, les procédures permettent à l'administrateur et / ou au gestionnaire de FPI de contrôler la conduite des affaires de l'entreprise.
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